Mesurage Loi Carrez

Le contrat de vente d’un lot privatif de copropriété doit obligatoirement comprendre une mention de la superficie privative dite loi Carrez.

Dans le cas contraire, l’acquéreur pourrait être en droit d’annuler la vente.

De plus l’écart maximal, entre la mesure indiquée est la mesure réelle, ne peut dépasser 5%.

Sinon, l’acheteur pourrait exiger une diminution du prix de la vente proportionnelle au défaut de superficie.

Sur le principe (surface de plancher construite après déduction de certaines surfaces et sans tenir compte de toutes les pièces), la loi Carrez rappelle la loi Boutin.

Néanmoins les modalités de calcul ne sont pas identiques du tout.

Toutefois, dans les deux cas, mieux vaut faire confiance à un professionnel pour établir la superficie Carrez.

Il faut connaître précisément le texte de loi et avoir un matériel de pointe.