Mesurage Loi Boutin

Le bail locatif d’un logement vide, à l’exception des locations saisonnières, comprend la mention de la superficie habitable dite surface loi Boutin.

Le défaut maximal admis est de 5%.

Au-delà, le locataire pourrait bénéficier d’une diminution du loyer.

Certaines pièces et locaux sont ignorées dans le calcul (caves, remises, séchoirs extérieurs, locaux communs, etc.) Quant au reste de l’habitation, la surface habitable s’établit en déduisant les surfaces non concernées (murs, gaines, cloisons…) de la surface de plancher construite.

Pour obtenir une superficie réelle juste, il faut à la fois bien connaître le texte de la loi Boutin et posséder un matériel de mesure professionnel.

Par conséquent, le bailleur sécurise la transaction immobilière en ayant recours à un opérateur certifié pour faire le mesurage loi Boutin avant la signature du bail.