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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour le vendeur

Le vendeur d’un bien immobilier est légalement obligé de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.

Ce dossier contient au moins un DPE et généralement un ERP.

Si un arrêté préfectoral signale l’existence de mérules, un diagnostic mérules doit être réalisé.

Même en l’absence d’arrêté, si vous avez le moindre soupçon, mieux vaut faire ce contrôle avant la mise en vente du bien.

Il vous faut vérifier la date de délivrance du permis de construire du logement pour savoir si les diagnostics amiante (avant juillet 1997) et plomb (avant janvier 1949) sont attendus.

Si vous disposez d’une installation de gaz ou d’une installation électrique de plus de 15 ans, il faudra établir un diagnostic gaz et/ou un diagnostic électricité.

Quant au mesurage loi Carrez, vous devez en tenir compte si vous vendez un lot ou une fraction de lot de copropriété.  

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